N-3, r. 8 - Règlement sur le Fonds d’études notariales

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le fonds est constitué:

(1)  des sommes qui y sont versées par le Conseil d’administration aux fins du fonds;

(2)  des donations et legs reçus par l’Ordre pour les fins du fonds;

(3)  des revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les notaires dans l’exercice de leur profession;

(4)  de l’accroissement des actifs du fonds.

Décision 2001-09-27, a. 2.